Allongement du congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur.

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Allongement du congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur.

Depuis le 21 janvier 2020, à l’occasion de la proposition de loi visant à rallonger le congé de deuil pour un enfant mineur, l’association nationale JPV, avec l’UNAF - Union Nationale des Associations Familiales - dont JPV est membre actif - et d’autres associations, ainsi que de très nombreux parents, y compris d’antennes JPV, et professionnels agissent pour que le deuil d’un enfant soit reconnu comme un deuil particulier et mieux accompagné :

Samedi 18 juillet : CNAF : l’Unaf soutient une motion du conseil d’administration sur l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Le mardi 7 juillet 2020, le CA de la CNAF, dont fait partie l’UNAF, s’est réuni en visioconférence. Au cours de cette séance, il a été amené à voter sur les modalités de mise en place temporaire d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant sur le fonds national d’action sociale dans l’attente de la publication du décret d’application de la loi du 8 juin 2020. …

… L’Unaf a, par ailleurs, voté favorablement les modalités proposées afin de mettre en œuvre le plus rapidement possible cette allocation et ainsi ne pas pénaliser les familles endeuillées. Elle s’est également assurée que le décès des enfants mort-nés et inscrits à l’Etat civil (soit les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d’aménorrhée (+ lire) ouvre droit à l’allocation. Cela a été confirmé par la CNAF.

Voir l’ensemble de l’article de l’UNAF en lien ici.

Mardi 26 mai : LE TEXTE DE LOI EST VOTE A L’UNANIMITE par les députés
- Détail des 9 articles de la loi sur le site de l’UNAF en lien ici
  - L’article 1^er instaure un congé de deuil d’une durée de quinze jours en cas de décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d’une personne à charge avec la même condition d’âge
  - Ces nouveaux droits sont étendus aux salariés, aux travailleurs indépendants et agents publics.
  - Elargissement du dispositif en matière de don de jours de repos
  - Maintien de certaines prestations familiales pendant 3 mois
  - Capital décès selon les ressources
  - Prise en compte pour le calcul du RAS et prime d’activité
  - Accompagnement psychique
  - Protection contre le licenciement pendant 13 semaines
  - Délai de carence supprimé pour le 1er arrêt maladie
- Remerciements JPV adressés à Monsieur le député Guy Bricout

Cher Monsieur le Député,

Au nom de l’association Jonathan Pierres Vivantes, je vous exprime toute ma reconnaissance pour votre initiative en faveur des parents endeuillés qui a vu hier sa concrétisation lors du vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale de votre proposition de loi sur l’allongement du congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur.

Quel chemin parcouru, que de péripéties depuis la première audition que vous nous aviez accordée en janvier 2020 ! La loi votée va même au delà de votre texte initial !

Je n’ai pas encore pu en lire le détail, ni regarder la vidéo de la séance mais je ne voulais pas attendre pour vous remercier de votre ténacité et de votre empathie à défendre notre cause commune : une meilleure prise en charge et une reconnaissance dans le monde du travail, et finalement aussi dans toute la société, de la situation des parents confrontés à la perte de leur enfant.

Le deuil est un long chemin que chaque parent vit intimement mais ces mesures sociales qui concernent les premiers jours, contribuent à décharger les parents de soucis pratiques qui s’ajoutent à leur incommensurable douleur.

Avec toute notre considération, et nos salutations les plus respectueuses,

Marie Boës, Présidente JPV75, Représentante JPV national pour ce projet de loi

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Mardi 7 avril: vote des députés à l’Assemblée Nationale. Reporté en raison de la pandémie Covid-19.
Jeudi 26 mars : Marguerite-Marie, Marie BOES et Martine MOREAU ainsi que d’autres associations, devaient participer à une table ronde organisée par Guy BRICOUT afin de préparer la rédaction de la deuxième lecture de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. Réunion annulée pour cause de confinement.
Mardi 4 mars: lien vers l’interview de Pierrette Cormeau, JPV75, vidéo publiée le 4 mars sur la version numérique du Figaro. Malheureusement comme cela arrive si souvent, au montage ils ont coupé les passages où Pierrette nommait JPV ! https://www.lefigaro.fr/actualite-france/deuil-d-un-enfant-le-senat-vote-a-l-unanimite-un-conge-de-15-jours-20200304
Mercredi 4 mars. Marie Boës, présidente JPV75, impliquée dans ce travail depuis le début, s’exprime dans la Publication du magazine La Vie. Suivre le lien ici : “Toutes ces mesures vont dans le bon sens”
- Dans cet article, Pascaline Meyer, fondatrice de l’association Pour le sourire de Lucie, salue des progrès mais regrette que les parlementaires ne soient pas allés plus loin. Or c’est son histoire – le décès de sa fille Lucie à 15 ans, des suites d’un cancer – qui a incité Guy Bricout, lui-même confronté au deuil d’un enfant, à s’emparer du sujet.
Mardi 3 mars. Vote à l’unanimité des sénateurs d’un projet de loi complété et étendu aux enfants jusqu’à 25 ans. Voir des précisions sur les apports dans les articles de La Vie et du Figaro en lien ci-dessus à la date du 4 mars.
Mercredi 26 février: La commission des affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant. Plusieurs propositions amenées par l’Unaf, dont JPV est membre actif, ont été retenues. Voir ici l’article complet sur le site de l’Unaf.
Jeudi 20 février :

Audition de JPV au Sénat

par le Sénateur d’Ille-et-Vilaine, Jean-Louis Tourenne et d’autres sénateurs.

Mardi 18 février L’Unaf auditionnée au Sénat par Elisabeth Doineau. Voir l’article complet sur le site de l’Unaf
Lundi 17 février à 16h30.

l’association JPV est invitée à une table ronde organisée au Sénat

par Elisabeth Doineau, Sénatrice de la Mayenne et Rapporteure de la commission aux affaires sociales, avec 4 autres associations (Grandir sans Cancer, Aidons Marina, Eva pour La Vie et le Sourire de Lucie) avant l’examen de la proposition de loi par la Commission des Affaires Sociales
Témoignages de parents JPV dans des émissions télévisées sur BFMTV et France 2.
Lundi 10 février : Publication de l’UNAF : Lors de la réunion du 4 février au ministère du Travail, la Présidente de l’Unaf a rappelé que la mission qui lui a été confiée par le gouvernement fin des années 1940 est d’être le porte-parole des familles auprès du gouvernement. Elle a rappelé l’importance des associations familiales pour accompagner les personnes concernées par le décès d’un enfant et, reprenant les mots des statuts de JPV, a rappelé la nécessité de « permettre aux parents et frères et sœurs d’être écoutés, de rompre leur isolement pour retrouver un chemin de vie ». Elle a également soulevé les questions de l’extension au décès d’enfants âgés de 18 à 25 ans, des frais d’obsèques, des aides apportées par les CAF, inégales selon les départements et ouvert une piste en exprimant son souhait de voir l’instauration d’un parcours “décès” au sein des CAF comme c’est déjà le cas pour les parcours “naissance” et “séparation”. Voir tout l’article.
Site JPV et lien vers le site depuis le groupe JPV sur Facebook. Pour compléter la mise en ligne le 27 janvier du courrier de Brigitte Passigli, présidente nationale JPV, cette page « Allongement du congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur » est accessible depuis
- Actualité, du 27 au 30 janvier puis, par alternance, à partir du 9 février
- Mot de la présidente
- On parle de nous
Mardi 4 février : Publication de l’UNAF : “… L’Unaf, qui avait été auditionnée le 16 janvier dernier avait déjà très vivement regretté le vote intervenu en Commission réduisant la proposition de loi à néant, et demandé le retour au texte d’origine à savoir l’extension de 5 jours à 12 jours de la durée du congé de deuil pour les parents d’un enfant mineur décédé…” Voir tout l’article
Mardi 4 février, début de soirée : A la sortie du Ministère, interview de France Inter de quelques phrases de Marguerite-Marie Brocas, présidente du comité d’éthique JPV, diffusée le 5 février au matin.
Mardi 4 février, fin d’après-midi :

Participation à la réunion au Ministère des solidarités et de la Santé de représentantes de l’association JPV,

Marie Boës, présidente JPV75, et Marie-Marguerite Brocas, présidente du comité d’étique JPV, avec une dizaine d’autres associations.
Dimanche 2 février : Le Parisien. Lire l’interview de Christine Catrix, présidente JPV44
Dimanche 2 février : France Info. Voir l’interview de Marie Boës, présidente JPV75
Du 31/01 au 2 février. Suite à l’intervention du Président de la République Emmanuel Macron, les députés de la majorité font amende honorable. Des mesures vont être mises en place pour mieux accompagner les parents.
Jeudi 30 janvier, soirée: Huffington Post. Interview de Marie Boës, présidente JPV75, et 2 autres représentants d’associations, dans le HuffingtonPost : Congé allongé au décès d’un enfant, qu’en pensent les parents.
A l’issue du vote, voir le Communiqué du député Guy Bricout
Jeudi 30 janvier : proposition de loi rejetée par 40 voix contre 38.
Lundi 27 janvier : diffusion du courrier de Brigitte Passigli, présidente nationale JPV, de demande de soutien des adhérents JPV à ce projet par l’envoi de courriers aux députés des circonscriptions : mail aux adhérents, rubrique Actualité du Site, groupe JPV sur Facebook. Voir le courrier diffusé
Mardi 21 janvier à 14h : Avant l’examen de la proposition de loi par la commission compétente de l’Assemblée nationale le 22 janvier,

le député du Nord Guy Bricout reçoit des représentantes de l’association JPV

Marie Boës, présidente JPV75, Martine Moreau, présidente JPV91 et Marguerite-Marie Brocas, présidente du comité d’éthique JPV.
EXTRAIT DU RAPPORT r2611 DE LA COMMISSION , p9 :“Les associations d’entraide auditionnées ont partagé ce constat invitant le législateur à aller plus loin dans la reconnaissance de la douleur des parents au décès de leur enfant. Mme Pascaline Meyer, présidente de l’association Le sourire de Lucie, a pu témoigner du fait qu’une semaine de congé ne permettait pas aux parents de faire leur deuil dans des conditions dignes.Mme Marie Boës, Mme Marguerite-Marie Brocas et Mme Martine Moreau, de l’association Jonathan Pierres Vivantes, ont fait part du fort besoin de reconnaissance sociale qu’éprouvent les parents endeuillés.” Voir l’intégralité du rapport de la commission
« Jeudi 16 janvier, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf a été reçue en audition par le rapporteur de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi. “… En introduction, la Présidente de l’Unaf a apporté plusieurs témoignages en lien avec l’objet de la proposition de loi, qui modifie le code du travail pour prévoir qu’en cas de décès d’un enfant mineur les parents salariés voient prolonger le congé de deuil de 5 à 12 jours. Ainsi, elle a rappelé que dans les associations adhérentes à l’Unaf, il existe l’Association Nationale Jonathan Pierres Vivantes. L’association apporte bénévolement une entraide …” Voir tout l’article

Depuis le 21 janvier 2020, à l’occasion de la proposition de loi visant à rallonger le congé de deuil pour un enfant mineur, l’association nationale JPV, avec l’UNAF – Union Nationale des Associations Familiales dont JPV est membre actif - et d’autres associations, agit pour que le deuil d’un enfant soit reconnu comme un deuil particulier et mieux accompagné.
C’est l’histoire de Pascaline Meyer, fondatrice de l’association Pour le sourire de Lucie, – sa fille Lucie est décédée à 15 ans, des suites d’un cancer – qui a incité Guy Bricout, lui-même confronté au deuil d’un enfant, à s’emparer du sujet.

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